Une nouvelle commission en Principauté

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Le Gouvernement de Monaco a mis en place une Commission chargée de veiller au respect des règles relatives aux interceptions des correspondances émises par voie électroniques et aux autres mesures de détention mises en oeuvre par l’autorité administrative. 

En présence de Serge Telle, Ministre d’État, Patrice Cellario, Conseiller de Gouvernement – Ministre de l’Intérieur, et des représentants des hautes autorités de l’État, Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires, Président du Conseil d’État, vient de présenter la Commission chargée de veiller au respect des dispositions régissant l’interception des communications électroniques et l’accès administratif aux données de connexion conformément à la  loi n°1.430 du 13 juillet 2016.

Composée de trois membres, Maître Frédéric Sangiorgio, Avocat-défenseur honoraire, Président de la Commission, Christophe Steiner, Président du Conseil National et du Juge des Libertés (magistrat du siège désigné à tour de rôle par le Président du Tribunal de première instance), elle siégera chaque fois qu’elle sera saisie par le Ministre d’Etat.

Serge Telle s’est félicité que « cette commission, fait unique en Europe, accueille un représentant de l’autorité judiciaire. Elle devra trouver le juste équilibre entre la défense des intérêts supérieurs de l’Etat et la protection des libertés individuelles ».

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