Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente et Prestations de Services de PagesJaunesMonaco.com

 

Les professionnels peuvent souscrire de la publicité dans notre média internet, (Site internet pagesjaunesmonaco.com), soit directement auprès d’un commercial Com’Plus Régie, soit via le site internet dans l’espace client « Mon Compte ».

 

Seules les conditions générales ci-après s’appliquent à la présente commande, à l’exclusion de toute autre. Elles s’appliquent pour la durée de l’édition souscrite à compter de leur signature.

Il est entendu par "Signature", au sein des présentes conditions générales, d’une part, à la validation scripturale du client annonceur, l’accord définitif de ce dernier dès lors que le règlement total ou le paiement de la première échéance prévue aura été honoré et enregistré par Com’Plus Régie Et la validation de la commande dans l’espace « Mon Compte »

La présente commande est conclue à compter de et pour la durée inscrite sur le récapitulatif de votre commande.

Concernant la présence dans l’Annuaire Web : la commande sera tacitement reconduite d’année en année, à sa date anniversaire pour une durée de 12 mois, sauf dénonciation du Client ou de Com’Plus Régie, intervenue au plus tard un (1) mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception (date d’envoi de la Poste faisant foi), ou tout simplement par mail.

 

Com’Plus Régie pourra modifier à tout moment ses tarifs et les présentes conditions générales au fur et à mesure de l’évolution de son offre. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par courriel et pourra dénoncer son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse «Com’Plus Régie 41 avenue Hector Otto 98000 Monaco» dans un délai d’un (1) mois suivant réception de ce courriel.

 

Il est convenu que les produits et Site web, objet de la présente commande pourront être reproduits par Com’Plus Régie à des fins publicitaires et de communication (externes ou internes) dans tout document et sur tout support notamment imprimé, en ligne, sur CDRom et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées et ce, sans limite de durée.

Internet est un réseau de communication électronique public à caractère international. Tout site y figurant peut être téléchargé puis utilisé par tout ordinateur dans le monde. Le Client ne saurait tenir Com’Plus Régie pour responsable d’un abus de ce type.

 

 

Définitions 

  • Client : annonceur souscrivant un ordre d’insertion en tant que Client annonceur. (Annuaire web ou Publicité Web)
  • Annuaire Web : toute annonce du Client composée d’une dénomination commerciale, et /ou d’un texte de présentation de son entreprise ou de son activité, et/ou d’un visuel et/ou d’un lien URL cliquable dirigé vers un site internet, et destinée à promouvoir sa/ses marque(s) et/ou la fourniture de bien(s) ou de service(s). Elle peut paraître sur  pagesjaunesmonaco.comconformément aux conditions de la commande.
  • Publicité Web : toute communication/publicité (display, vignette, interstitiel, pavé, header, habillage, bon plan) insérée pour le compte du Client, avec un lien URL cliquable dirigé vers un site internet.

Contenu Annuaire Web

Il appartient au Client, après avoir reçu ses codes, d’accéder à l’espace « Mon compte » du site pagesjaunesmonaco.com afin de renseigner les éléments nécessaire à son insertion dans l’annuaire web en fonction du pack sélectionné (Textes, photos, lien hypertexte, horaires d’ouverture etc). Il appartient à Com’Plus Régie de fournir les éléments (Login/Mot de passe) au client pour lui garantir l’accès à l’espace « Mon compte ».

Contenu des Publicités Web (Insertions Publicitaires)

Il appartient au Client de fournir et de collaborer activement avec Com’Plus Régie les éléments nécessaires à la réalisation des prestations : fabrication de ses insertions publicitaires, photos, contenu du message électronique et dont il autorise à Com’Plus Régie (et/ou l’hébergeur) l’usage pour la réalisation des prestations prévues à la commande.

Si le Client ne transmet pas ces éléments à Com’Plus Régie dans les délais impartis, Com’Plus Régie se réserve la possibilité soit de récupérer et/ou d’extraire certains éléments, texte, audio, vidéo, image, compris dans le contenu, une page du site et/ou de la vidéo du Client afin de composer la Publicité de celui-ci, si malgré plusieurs relances les éléments de création ne sont pas transmis à Com’Plus Régie, la commande sera susceptible d’être résiliée de plein droit et 30% du montant des frais de création resteront dus à Com’Plus Régie, les délais de réalisation des prestations prévus sur la (les) commande(s) concernée(s) ne seront pas respectées par Com’Plus régie  sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement du montant de la commande, ni à aucune autre pénalité ou dommages et intérêts quels qu’ils soient, le Client sera redevable en intégralité du montant du bon de commande.

Com’Plus Régie décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des éléments techniques remis par le Client.

Documents fournis par le Client

Com’Plus Régie décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis, ou uploadé par le Client (Photos, Gifs, films, vidéo, CD, DVD, clés USB, flux SI, …), notamment lorsque ces erreurs ou défauts sont dus à des raisons techniques, à moins que ceux-ci ne résultent exclusivement de cette utilisation.

Ces documents pourront être récupérés par le Client dans le délai d’un mois à compter de la parution de son insertion. Après cette date, ils seront détruits et aucune demande de restitution ne pourra plus être satisfaite.

Bon à Tirer/ Courrier de confirmation

Les Publicités, objets de la présente commande, peuvent donner lieu à l’envoi d’un bon à tirer. Tout bon à tirer non retourné dans le délai indiqué par Com’Plus Régie ou retourné non signé par le Client sera considéré comme accepté par celui-ci.

 

Responsabilité du Client

Le Client s’engage au paiement total de la commande selon les modalités définies aux présentes conditions générales.

Le Client, hormis le cas des professions réglementées, notamment les professions libérales, a le choix de l’activité professionnelle, du domaine, où il souhaite souscrire son insertion publicitaire; celle-ci devra toutefois correspondre à l’activité réelle du Client.

Dans l’hypothèse où, à partir de l’insertion mise en ligne sur les services en ligne, ou à partir du Site, il est possible d’accéder à un autre service, notamment par le biais de liens hypertextes, le Client s’engage à ce que ce service ait un lien direct avec son insertion et garantit Com’Plus Régie de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers du fait de cette connexion (notamment la conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs). Le lien hypertexte installé derrière la Publicité doit rediriger vers une page du Site du Client.

Le Client est seul responsable des numéros d’appel, titres, intitulés de classement, textes, images fixes ou animées, sons, marques et, plus généralement, du contenu complet de son insertion publicitaire, et ce quel que soit son mode de diffusion. Il déclare expressément qu’il dispose des droits nécessaires de propriété littéraire et artistique, de propriété industrielle (marques, dessins, modèles) et le cas échéant des droits à l’image de la personne humaine, sur tout élément figurant dans l’insertion (et le cas échéant, dont il accepte le téléchargement par les internautes depuis le Site), et que celle-ci est en conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession, son secteur, ses services ou produits qu’il commercialise. Par conséquent, le Client garantit Com’Plus Régie de toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers. Le Client doit avertir Com’Plus Régie lors de la souscription de la commande, de l’inclusion dans le Site d’éléments auxquels sont attachés des droits d’auteurs ou droits voisins gérés par une société de perception et de répartition des droits.

Le Client s’engage à rembourser à Com’Plus Régie, à première demande de celui-ci, les sommes qui devront être payées par Com’Plus Régie pour permettre l’exploitation de tels éléments. Le montant du remboursement correspond à celui payé par Com’Plus Régie.

Le Client, averti du fait que son insertion publicitaire, est consultable par toute personne de tout âge, nationalité, race, sexe ou confession, et que Com’Plus Régie n’exerce aucun contrôle sur les consultations, s’abstiendra de toute allégation pouvant heurter la sensibilité de ces personnes et garantit Com’Plus Régie de toute condamnation ou autres conséquences, qui pourraient résulter de ce fait de l’action d’un tiers.

Le Client s’engage à contrôler le bon à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires,  qui lui est adressé, dans les conditions prévues dans le bon de commande. En conséquence, le Client ne pourra pas mettre en jeu la responsabilité de Com’Plus Régie dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur le bon à tirer et/ou le détail des insertions publicitaires dans les délais indiqués par Com’Plus Régie.

Dans le cas où un identifiant serait attribué au Client afin d’accéder à un ou plusieurs service souscrit, le Client en assume l’entière responsabilité, toute communication de ce code étant faite à ses risques et périls.

  • Annuaire web : le client est responsable des informations fournies via l’espace Mon Compte. Com’Plus Régie ne mettant à sa disposition qu’un outil technique de diffusion. Pendant toute la durée de sa commande, il garantit Com’Plus régie de leur exactitude, des modalités d’accès et de la validité de ces dernières ainsi que plus généralement la conformité des offres à l’ensemble de la réglementation applicable
  • Publicité Web : Le Client est responsable des offres promotionnelles et des visuels qu’il propose, Com’Plus Régie ne mettant à sa disposition qu’un outil technique de diffusion. Pendant toute la durée de sa commande, il garantit Com’Plus régie de leur exactitude, des modalités d’accès et de la validité de ces dernières ainsi que plus généralement la conformité des offres à l’ensemble de la réglementation applicable. (Idem Concernant les insertions dans  l’espace « Bons Plans »)

 

Responsabilité de Com’Plus Régie

Com’Plus Régie s’engage à faire paraître sur ses supports de diffusion les insertions publicitaires souscrites par le Client conformément aux termes de la présente commande et des conditions générales.

Com’Plus Régie s’engage à faire paraître les annonces dans un délai de 48 heures après modération du contenu et paiement de la facture.

Com’Plus Régie s’engage à faire paraître la fiche de présentation du client dans l’Annuaire Web conformément au pack sélectionné, et des conditions générales dans les plus brefs délais après la validation du client (Espace « Mon compte ou bon de commande signé).

Tout manquement par Com’Plus Régie dans l’exécution de l’une de ses obligations n’ouvre droit pour le Client à une indemnisation que dans le cas d’un préjudice qui devra être démontré.

En cas de mise en œuvre de la responsabilité de Com’Plus Régie, Com’Plus Régie corrigera l’erreur ou le manquement dans les meilleurs délais. Le montant de la réparation dû par Com’Plus Régie ne pourra excéder le prix de l’insertion publicitaire concernée en fonction du préjudice réellement subi par le Client, et ce sauf en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou de faute lourde de Com’Plus Régie.

Les utilisateurs peuvent normalement accéder aux services sur internet objets de la présente commande 24/24h, 7/7j, et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de la part de Com’Plus Régie.

Com’Plus Régie se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de ces services sur internet pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de mettre à jour les services, de les modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de Com’Plus Régie ne pourra être ni recherchée ni retenue notamment en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ces services sur internet, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

Com’Plus Régie décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter de l’utilisation des documents remis par le Client que ceux-ci aient été ou non modifiés par Com’Plus Régie, à moins que les défauts ou les erreurs en question ne résultent d’une telle modification.

 

Suspension/Résiliation

Com’Plus Régie se réserve le droit de refuser, interrompre, annuler, amender et/ou de résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et sans droit à indemnité, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement ou si toute ou partie de l’insertion publicitaire, du lien hypertexte ou du Site, s’avérait être non conforme :

  • aux lois et règlements applicables, notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public ;
  • à la réglementation applicable en matière de publicité, aux règles de parution dans les annuaires. Elles doivent être claires, loyales, véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur et/ou mensonger ;
  • aux conditions de la présente commande ;
  • à la réglementation applicable par Com’Plus Régie ou à sa ligne éditoriale ; 

et ce sans préjudice de tout dommage intérêts auquel Com’Plus Régie pourrait prétendre. La diffusion de la Publicité, du Site ou de lien hypertexte par Com’Plus Régie ne saurait en rien présumer de leur conformité aux dispositions de la commande, et ne saurait en conséquence engager sa responsabilité.

Ce retrait ne fera naître au profit du Client aucun droit à indemnité et n’exonérera pas le Client du paiement des sommes éventuellement dues.

 

 

Modification/Annulation 

Sauf non-conformité aux règles Com’Plus Régie en vigueur, la signature de la présente commande par le Client vaut engagement ferme et définitif.

Si le calendrier de fabrication le permet, Com’Plus Régie s’efforcera de prendre en compte, dans les meilleures conditions, toute modification souhaitée par le Client.

Toute demande d’annulation faite par le Client devra être exprimée par écrit à Com’Plus Régie et ne prendra effet qu’après acceptation expresse de celle-ci, Com’Plus Régie n’ayant aucune obligation d’accepter une telle demande.

Pour toute demande d’annulation, dans le cas où celle-ci serait acceptée par Com’Plus Régie, il sera dû par le Client, d’une part le montant des frais techniques éventuellement dus, et d’autre part à titre forfaitaire, 10% du montant de la commande, hors frais techniques.

 

Conditions financières 

Les règlements des factures pour les insertions publicitaires ou les référencements payants sur l’annuaire web se font comptant. La parution ne prendra effet qu’après encaissement de la somme due.

Paiement

  • Par carte bancaire directement sur le site ou par chèque à l’ordre de Complus Régie au 41 avenue Hector Otto 98000 Monaco.

 

Garantie 

Par la signature de sa commande, le Client garantit avoir les capacités de règlement suffisantes pour assurer la couverture de la créance de Com’Plus Régie.

 

 

Loi applicable - Attribution de compétence 

La présente commande est régie par le droit Monégasque. En cas de litige, seuls les Tribunaux compétents de la Principauté de Monaco seront compétents.

  

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 « Conformément à la réglementation applicable (Loi n° 1.165, du 23 décembre 1993, modifiée) en matière de protection des informations nominatives vous concernant, vous disposez d’un droit individuel d’opposition, d’accès et de rectification. Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande, en ligne via le portail www.monaco-telecom.mc ou par courrier postal adressé à Monaco Telecom - 25 Bd de Suisse MC - 98008 Monaco Cedex »